Divorce
Séparation hors divorce
Filiation et adoption
Droits LGBTQIA+
Sortie d'indivision post communautaire et post successorale
Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Maître PERCONTE, avocat Divorce Grenoble vous reçoit à son cabinet pour vous orienter vers la procédure la plus en adéquation avec votre situation.
Votre Avocat appréhende la dimension affective, en particulier pour la résidence des enfants, qu’elle soit partagée ou exclusive avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
La séparation entraîne des conséquences financières à travers les pensions alimentaires, la liquidation du régime matrimonial et, en cas de disparité de revenus entre époux, la prestation compensatoire.
L’union libre, hétérosexuelle ou homosexuelle, peut donner lieu à des contentieux importants à l’occasion de la rupture du couple.
Hors mariage, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire pour arbitrer la séparation.
Toutefois, l’ampleur du conflit peut nécessiter la saisine d’un juge afin de voir fixer notamment, les modalités relatives aux enfants.
- Ainsi, votre cabinet d’avocat grenoblois est compétent pour saisir le tribunal pour qu’il soit statué sur les modalités relatives à la résidence habituelle des enfants (dite « garde des enfants »), lesdroits de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que le montant de la pension alimentaire.
- En outre, il est toujours possible, de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales en vue de voir modifier la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire, dès lors que vous êtes en mesure de justifier d’un élément nouveau.
Par ailleurs, la séparation du couple peut également avoir des conséquences sur votre situation patrimoniale (prêt d’argent, enrichissement de l’autre concubin à votre détriment…).
Si la rupture de ces formes d’union n’est pas expressément régie par des règles spécifiques comme pour le couple marié, il n’en demeure pas moins que des solutions peuvent être trouvées par l’application des règles générales du Droit civil.
Vous rencontrez une situation similaire, n’hésitez pas à prendre attache avec votre Avocat Divorce Grenoble
L’ouverture d’un régime de protection implique le constat que la personne concernée est inapte à pourvoir seule à ses intérêts, sans l’intervention d’une tierce personne.
Il existe par ailleurs, une gradation dans les mesures de protection :
- Si la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement d’actes juridiques déterminés, un placement sous sauvegarde de justice peut être envisagé.
- Si sans être hors d’état d’agir elle-même, la personne a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, un placement sous curatelle peut être adapté.
- Enfin, si hors d’état d’agir par lui-même, le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, une mise sous tutelle sera préconisée.
Maître PERCONTE, Avocat Divorce Grenoble au barreau de Grenoble, vous accompagnera vous et vos proches dans chacune de ces procédures. Elle se chargera notamment de la rédaction de la requête qui sera déposée au greffe du Tribunal d’Instance de la résidence habituelle du majeur à protéger.
Elle peut également vous accompagner dans la rédaction d’un mandat de protection future qui a pour objectif d’anticiper l’incapacité du majeur et ainsi, de prévoir à l’avance les modalités qui s’appliqueront en cas d’altération des facultés mentales.
S’agissant des actes et engagements passés par le majeur incapable avant la mise sous protection tels que des achats des intempestifs et injustifiés (vente de la maison de famille, achat d’un véhicule de luxe…), il peut être opportun d’en solliciter l’annulation.
En effet, il est communément admis que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ».
Dès lors, Maître PERCONTE pourra mettre en œuvre les procédures adéquates pour parvenir à la nullité de l’acte passé par le majeur incapable.
La filiation est un lien de droit qui unit une personne à ses parents. Ce lien procède généralement de la connaissance de relations charnelles ou moins fréquemment, d’une paternité ou maternité artificielle.
En tout état de cause, son établissement produit un certain nombre d’effets, relatifs à :
- La transmission du nom de famille
- L’attribution de l’autorité parentale
- Naissance d’une obligation alimentaire réciproque (matérialisée par une pension alimentaire)
- Transmission du patrimoine par succession.
Votre Avocat vous assiste dans toutes les procédures relatives à la filiation :
- recherche et contestation de paternité
- contestation de reconnaissance
- action aux fins de subsides
De même, votre Avocat vous accompagne dans votre procédure d’adoption.
L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice.Il en existe deux formes, simple ou plénière, qui sont assez proches dans leurs conditions et leur procédure mais qui diffèrent dans leurs effets.
L’adoption plénière fait définitivement entrer un enfant dans une famille d’adoption et coupe tout lien avec la famille d’origine tandis que l’adoption simple quant à elle, créé un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens existants avec la famille d’origine.
Maître Perconte peut vous accompagner dans ces démarches.
Le cabinet connait des problématiques des familles homoparentales auxquelles Maître Déborah PERCONTE garantit l’écoute, la sensibilité et la connaissance particulière des situations et obstacles qu’elles rencontrent.
Que la question relève du domaine contentieux ou gracieux, votre Avocat vous accompagnera tout au long des procédures suivantes :
- Reconnaissance conjointe anticipée dans le cadre d’une PMA
- Filiation par adoption simple ou plénière de l’enfant du conjoint
- Procédure de changement d’état civil (nom, prénom, genre…)
- Discriminations, agressions homophobes, transphobes, intersexes
- Violences intrafamiliales spécifiques
- Procédure à l’encontre des familles rejetantes
Avocat droit de la famille Grenoble
Avocat droit de la famille Grenoble - Déborah Perconte - 38
Avocat droit de la famille Grenoble - Déborah Perconte avocate divorce Grenoble vous accompagne durant toutes vos affaires familiales.