Droit de la construction
Vente immobilière
Expulsion
Urbanisme et permis de conduire
Vente aux enchères
Copropriété et conflits de voisinage
- La garantie de parfait achèvement: obtenir la levée des réserves (exemples : non finitions, non conformités par rapport au contrat).
- La garantie de bon fonctionnement dite « garantie biennale », lorsque des éléments d’équipement du bâtiment dysfonctionnent (exemples : défaut de réglage des menuiseries, panne d’une chaudière,…).
- Et de la garantie des assureurs (assurance décennale ou assurance dommages ouvrage) lorsque les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination (exemples : infiltrations, fissures, nuisances acoustiques dépassant les normes tolérées, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques,…).
Voir notre article sur l’assurance dommage ouvrage
Ainsi, votre Avocat vous accompagne tant dans vos démarches amiables (assureurs, constructeurs…) que judiciaires (expertise, assignation).
De même, votre Avocat a vocation à intervenir en matière de litige relatif à l’obligation d’information et de conseil de certaines professions spécialisées comme les agents immobilier, les notaires, les diagnostiqueurs…
En cas de contentieux immobilier, ou dès le début de la vente, vous pouvez donc faire appel à Maître PERCONTE, Avocat Droit Immobilier à Grenoble.
Enfin, votre avocat défend vos intérêts dans le cadre de troubles du voisinage tels que les nuisances sonores, olfactives et d’une manière générale contre toute atteinte à votre droit de propriété.
Titulaire d’un Master II « contentieux et voies d’exécution » qui aborde expressément ces difficultés, Maître PERCONTE Avocat expulsion locataire, vous accompagne pendant toute la durée du contrat de location que vous soyez locataire ou propriétaire.
Votre Avocat Droit Immobilier Grenoble assiste les propriétaires pour recouvrer les paiements des loyers et charges de manière amiable et judiciaire.
A cet effet, la formule recouvrement, permet de transférer vos inquiétudes à votre Avocat qui se charge d’optimiser votre procédure de la phase à amiable jusqu’à l’obtention de la décision de justice.
Votre Avocat Droit Immobilier Grenoble accompagne également les locataires qui, en raison de difficultés financières, ne peuvent plus assumer leur loyer.
Forte de son expérience en baux d’habitation, Maître PERCONTE, conseil en litige locatif, vous assure une entrée sécurisée en procédant à la rédaction des baux, comme il peut vous conseiller sur les conditions d’un départ sans risque en procédant à la rédaction de votre congé, en vous informant sur les délais de préavis à respecter au regard de votre situation ou encore en vous donnant des conseils relatifs à l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Dans des hypothèses d’aménagements fonciers plus complexes, d’autres autorisations d’urbanisme sont susceptibles d’être délivrées telles que les permis de lotir, ou les permis de construire valant division.
Selon les cas de figure, l’instruction et la délivrance de ces autorisations d’urbanisme sont confiées aux services publics instructeurs, en général le Maire de la commune.
Le Maire et les services de l’urbanisme mais également les services déconcentrés de l’Etat doivent s’assurer de l’adéquation entre le projet de construction envisagé et les règles d’utilisation du sol.
Ces règles d’utilisation du sol sont fixées par la loi et le code de l’urbanisme, mais également par des règlements et les plans locaux d’urbanisme (PLU).
La mise en œuvre des autorisations de construire (permis de construire, de démolir, de lotir, de division, le régime des déclarations préalables, les demandes de changement d’usage ou de destination) génère un contentieux important.
A toutes les étapes, votre Avocat Droit Immobilier Grenoble vous apportera son expertise pour vous prémunir contre les difficultés liées à votre projet de construction.
Voir notre article sur la contestation de permis de construire et les troubles anormaux du voisinage
Vous souhaitez participer à une vente aux enchères en vue d’acquérir un bien immobilier devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE ?
Maître Déborah PERCONTE, Avocat en droit immobilier, intervient régulièrement pour ses clients professionnels de l’immobilier ou particuliers, pour porter l’enchère à la barre du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE.
Conseils sur votre projet, pièces à rassembler, déroulement de l’audience. Maître Déborah PERCONTE vous accompagne à chaque étape, et surtout, dans les suites en cas de succès aux enchères.
Prenez un rendez-vous dès à présent
Vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat inscrit au Barreau de GRENOBLE.
Maître Déborah PERCONTE est régulièrement présente lors des ventes aux enchères, lesquelles ont lieu tous les mardis à 14h au Tribunal Judiciaire de GRENOBLE (place Firmin Gautier).
En vue du rendez-vous préalable à la vente aux enchères, elle vous remettra une notice explicative avec l’ensemble des informations et des pièces à réunir pour constituer votre dossier d’adjudicataire.
Les pièces varient en fonction de votre projet.
Vous devez notamment rassembler les pièces suivantes :
Pièce d’identité en cours de validité, chèque de banque correspondant à 10% de la mise à prix du bien (minimum de 3.000 €), pouvoir pour enchérir, déclaration sur l’honneur de non condamnation…
Ne vous y prenez pas au dernier moment. A défaut, il sera trop tard pour accomplir les formalités préalables.
Oui c’est possible à la date qui est mentionnée sur l’annonce légale. Soyez vigilant à cette date car une seule visite est organisée en présence de tous les potentiels acquéreurs.
Vous ne serez donc pas seul.
Reste qu’il est vivement recommandé d’y participer dans la mesure où, le bien vendu aux enchères est vendu « en l’état » et surtout, sans garantie légale des vices cachés.
Il est donc important d’être attentif à l’état du bien, d’autant que celui-ci pourrait influer sur le montant du pouvoir que vous transmettrez à votre Avocat pour enchérir.
De même, il est indispensable de consulter attentivement le cahier des conditions de vente, lequel va fournir des informations importantes notamment sur l’état du bien. Celui-ci peut être notamment consulter au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE.
Il ne faut pas sous-estimer les frais annexes à la vente aux enchères, lesquels s’élèvent généralement à 15 % du prix d’adjudication.
Il faut donc anticiper ces coûts, variables, pour anticiper sur votre enveloppe globale car ils seront ajoutés au prix de vente.
Maître Déborah PERCONTE, avocat en droit immobilier, vous aiguillera au mieux afin d’avoir une vision précise du coût global de cette opération immobilière.
- l’absence de paiement des charges de copropriété
- l’irrégularité d’une résolution votée par l’Assemblée Générale
- la répartition irrégulière des charges entre les parties communes et les parties privatives
Le plus fréquemment, vous souhaitez contester une décision d’assemblée générale que vous estimez irrégulière. Pour ce faire, il est important de garder à l’esprit que le procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété ne peut être contesté que dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai, même si la résolution de l’assemblée générale est irrégulière, elle sera définitive.
Si par exemple l’assemblée générale autorise certains copropriétaires à installer une climatisation en façade en contradiction avec le règlement de copropriété, les copropriétaires qui en font ultérieurement la demande ne pourront plus se voir opposer un refus surtout si l’assemblée générale irrégulière est ancienne.
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Avocat immobilier grenoble - Déborah Perconte avocate Grenoble vous accompagne durant toutes vos affaires de droits immobiliers.